Découvrez les articles de loi fondamentaux qui régissent le fonctionnement des SARL en France. Un guide complet pour comprendre vos obligations légales.
Introduction
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est l'une des formes juridiques les plus populaires en France pour créer une entreprise. Elle est encadrée par de nombreux articles du Code de commerce qu'il est essentiel de connaître.
Les articles fondamentaux
Voici les principaux articles qui régissent la SARL :
- Articles L223-1 à L223-43 : Dispositions générales
- Articles L223-1 : Définition de la SARL
- Articles L223-7 : Capital social minimum
- Articles L223-18 : Gérance de la société
Obligations légales
En tant que dirigeant de SARL, vous devez respecter certaines obligations légales importantes pour le bon fonctionnement de votre société.